Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour le 29 mai 2026

La présente Politique d'utilisation acceptable (« Politique ») fait partie de nos Conditions d'utilisation (« Conditions légales ») et doit donc être lue conjointement avec nos Conditions légales principales : https://costplus.io/terms-of-service. Lorsque vous utilisez les services alimentés par l'IA fournis par Costplus OÜ (« Produits IA »), vous garantissez que vous respecterez le présent document, nos Conditions légales et toutes les lois et réglementations applicables régissant l'IA. Votre utilisation de nos Produits IA vaut acceptation de vous engager sur notre plateforme de manière légale, éthique et responsable, dans le respect des droits et de la dignité de toutes les personnes. Si vous n'acceptez pas ces Conditions légales, veuillez vous abstenir d'utiliser nos Services. La poursuite de votre utilisation de nos Services implique l'acceptation de ces Conditions légales.

Veuillez lire attentivement cette Politique, qui s'applique à tout et à toutes les :

(a) utilisations de nos Services (tels que définis dans les « Conditions légales »)

(b) formulaires, documents, outils de consentement, commentaires, publications et tout autre contenu disponible sur les Services (« Contenu »)

(d) mise en œuvre et gestion responsables des Produits IA au sein de nos Services

QUI SOMMES-NOUS

Nous sommes Costplus OÜ, exerçant sous les noms Cost+, Cost+ Payments, Cost+ (anciennement NoPayn) et NoPayn (« Société », « nous », « notre » ou « nos »), une société enregistrée en Estonie à l'adresse Pärnu mnt 139b, Tallinn 11317. Nous exploitons le site web http://costplus.io (le « Site »), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient à cette Politique ou y font référence (collectivement, les « Services »).

UTILISATION DES SERVICES

Lorsque vous utilisez les Services, vous garantissez que vous respecterez cette Politique ainsi que toutes les lois applicables.

Vous reconnaissez également que vous ne pouvez pas :

Récupérer de manière systématique des données ou d'autres contenus des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de données ou un répertoire sans notre autorisation écrite préalable.
Faire un usage non autorisé des Services, notamment en collectant des noms d'utilisateurs et/ou des adresses e-mail d'utilisateurs par voie électronique ou par tout autre moyen dans le but d'envoyer des courriels non sollicités, ou en créant des comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
Contourner, désactiver ou interférer de toute autre manière avec les fonctions de sécurité des Services, notamment celles qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie d'un Contenu ou qui imposent des restrictions sur l'utilisation des Services et/ou du Contenu qu'ils contiennent.
Procéder à l'intégration dans des cadres (framing) ou à la mise en lien non autorisée des Services.
Tromper, frauder ou induire en erreur, notamment dans toute tentative d'obtenir des informations sensibles de compte telles que les mots de passe des utilisateurs.
Faire un usage abusif de nos Services, notamment de nos services d'assistance, ou soumettre de faux rapports d'abus ou de manquement.
Recourir à une utilisation automatisée des Services, telle que l'utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l'utilisation d'outils d'extraction de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données.
Perturber, interrompre ou créer une charge excessive sur les Services ou les réseaux auxquels les Services sont connectés.
Tenter d'usurper l'identité d'un autre utilisateur ou d'une autre personne, ou d'utiliser le nom d'utilisateur d'un autre utilisateur.
Utiliser les informations obtenues via les Services afin de harceler, d'abuser ou de nuire à une autre personne.
Utiliser les Services dans le cadre d'une démarche visant à nous faire concurrence, ou utiliser les Services et/ou le Contenu à des fins génératrices de revenus ou à des fins commerciales.
Déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à une rétro-ingénierie des logiciels constituant ou faisant partie des Services, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi applicable.
Tenter de contourner les mesures des Services destinées à prévenir ou à restreindre l'accès aux Services, ou à toute partie de ceux-ci.
Harceler, importuner, intimider ou menacer nos employés ou agents chargés de vous fournir tout ou partie des Services.
Supprimer les mentions de droits d'auteur ou autres mentions de droits de propriété intellectuelle figurant dans tout Contenu.
Copier ou adapter les logiciels des Services, y compris, sans s'y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) des virus, chevaux de Troie ou tout autre élément, notamment un usage excessif des majuscules et des spams (envoi continu de textes répétitifs), qui perturbe l'utilisation et la jouissance ininterrompues des Services par toute partie, ou qui modifie, altère, perturbe, dégrade ou interfère avec l'utilisation, les fonctionnalités, le fonctionnement ou la maintenance des Services.
Télécharger ou transmettre (ou tenter de télécharger ou de transmettre) tout élément agissant comme mécanisme passif ou actif de collecte ou de transmission d'informations, y compris, sans s'y limiter, les formats d'échange graphique transparents (« gifs »), les pixels 1×1, les balises web, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois désignés sous les termes « spyware », « mécanismes de collecte passive » ou « pcms »).
Sauf si cela résulte d'une utilisation standard d'un moteur de recherche ou d'un navigateur Internet, utiliser, lancer, développer ou distribuer tout système automatisé, notamment tout spider, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne accédant aux Services, ou utiliser ou lancer tout script ou logiciel non autorisé.
Dénigrer, ternir ou porter atteinte, de notre point de vue, à notre image et/ou aux Services.
Utiliser les Services d'une manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.

Abonnements

Si vous vous abonnez à nos Services, vous comprenez, reconnaissez et acceptez que vous ne pouvez pas, sauf autorisation expresse :

Procéder à toute utilisation, notamment la modification, la copie, la redistribution, la publication, l'affichage, la représentation ou la retransmission, de toute partie des Services, autrement qu'expressément autorisé par cette Politique, sans le consentement écrit préalable de Costplus OÜ, que Costplus OÜ peut accorder ou refuser à sa seule et entière discrétion.
Reconstituer ou tenter de découvrir le code source ou les algorithmes des Services, ou de toute partie de ceux-ci, par quelque moyen que ce soit.
Fournir ou mettre à disposition les Services à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Intercepter des données qui ne vous sont pas destinées.
Endommager, divulguer ou altérer les données d'un utilisateur, ou tout autre matériel, logiciel ou information concernant une autre personne ou entité.
Enfreindre toute loi, tout statut, toute ordonnance ou toute réglementation..
Vendre, distribuer ou promouvoir la pornographie ou des contenus sexuellement explicites, y compris tout contenu non consenti tel que l'exploitation d'enfants, le viol ou la zoophilie..
Proposer des services d'escorte, des services sexuels, ou la diffusion en direct ou le téléchargement non modérés de contenus explicites..
Exploiter ou promouvoir des clubs pour hommes, la danse érotique ou des clubs de strip-tease..
Vendre ou distribuer des stupéfiants, des stéroïdes, du matériel de consommation de drogue ou d'autres substances contrôlées..
Proposer ou commercialiser des marchandises volées, des poisons, des dispositifs médicaux non réglementés ou des matières dangereuses..
Participer au trafic d'animaux sauvages ou à la vente de parties du corps humain..
Promouvoir ou inciter à la haine, aux abus, au racisme, à la persécution religieuse, au terrorisme ou à la violence..
Vendre des contrefaçons ou se livrer à la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, notamment l'utilisation non autorisée de noms de marques, de logos ou de matériaux protégés par le droit d'auteur..
Vendre ou utiliser des dispositifs conçus pour contourner la protection des droits d'auteur ou le chiffrement numérique..
Proposer des services financiers non agréés, des modifications de prêt, des réparations de crédit ou des services de recouvrement de créances considérés comme à risque élevé..
Participer à des systèmes pyramidaux, des montages à la Ponzi, des programmes d'enrichissement rapide ou des offres d'investissement à risque élevé..
Exploiter des activités de jeux d'argent, de paris ou de jeux non agréés, y compris des loteries, des tirages au sort ou des jeux de hasard illégaux..
Recourir à des pratiques commerciales trompeuses, mensongères ou frauduleuses..
Faciliter la corruption, les pots-de-vin ou l'exploitation sous quelque forme que ce soit..
Utiliser des sociétés écrans, des actions au porteur ou tout autre moyen pour dissimuler l'origine des fonds..

Produits IA

Lorsque vous utilisez les Produits IA fournis par Costplus OÜ, vous garantissez que vous ne ferez pas ce qui suit :

Déployer des techniques d'IA utilisant des méthodes subliminales, manipulatrices ou trompeuses conçues pour altérer le comportement et nuire à la prise de décision éclairée, en particulier lorsque ces actions causent un préjudice significatif à des individus.
Exploiter par l'IA des vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou aux circonstances socio-économiques d'une manière qui altère le comportement ou la prise de décision, notamment si cela cause un préjudice significatif à l'individu.
Utiliser des systèmes d'IA pour la catégorisation biométrique permettant d'inférer des attributs sensibles tels que la race, les opinions politiques, l'appartenance syndicale, les convictions religieuses ou philosophiques, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, sauf dans des cas limités, tels que l'étiquetage ou le filtrage de jeux de données légalement acquis, ou des activités spécifiques d'application de la loi.
Mettre en œuvre des systèmes de notation sociale basés sur l'IA qui évaluent ou classifient des individus ou des groupes en fonction de leur comportement social ou de leurs traits personnels d'une manière qui cause un préjudice, une discrimination ou un traitement inéquitable.
Évaluer le risque qu'un individu commette des infractions pénales sur la seule base du profilage, de traits de personnalité ou d'autres facteurs non comportementaux, sauf dans des circonstances strictement définies où des garanties légales sont en place.
Ne pas compiler de bases de données de reconnaissance faciale par le biais d'une collecte non ciblée d'images de visages sur Internet, les réseaux sociaux ou des images de vidéosurveillance, sauf si cela s'inscrit dans un objectif légalement conforme et strictement défini.
Utiliser l'IA pour inférer des émotions dans des environnements sensibles tels que les lieux de travail, les établissements d'enseignement ou tout autre contexte où une telle analyse pourrait mener à de la discrimination, à un traitement inéquitable ou à des violations de la vie privée.
Procéder à une identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces publics à des fins d'application de la loi, sauf dans des situations spécifiques où existent de solides justifications légales et des mécanismes de contrôle.

INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Nous reconnaissons l'impact significatif que l'IA peut avoir sur nos utilisateurs et sur la société, et nous nous engageons à veiller à ce que nos Produits IA soient conçus et exploités conformément à des normes éthiques complètes. Nous visons à utiliser l'IA pour améliorer l'expérience des utilisateurs tout en respectant les principes d'équité, de transparence et de responsabilité.

Cette Politique s'applique à toutes les fonctionnalités, tous les services et tous les systèmes alimentés par l'IA dans nos Services. Elle régit le développement, le déploiement et l'utilisation des technologies d'IA afin de protéger les droits des utilisateurs et de maintenir la transparence dans toutes les opérations d'IA. Cette Politique s'applique à toutes les parties prenantes, y compris les employés, les fournisseurs tiers et les partenaires qui contribuent à nos Produits IA ou interagissent avec eux.

Application

Tout usage abusif de nos Produits IA ou tout manquement aux normes définies dans cette Politique entraînera des mesures appropriées pour garantir l'intégrité de notre plateforme et la protection de nos utilisateurs. Les conséquences spécifiques d'un usage abusif de l'IA pourront varier en fonction de la nature et de la gravité de la violation, ainsi que des antécédents de l'utilisateur sur nos Services.

Les violations peuvent inclure, sans s'y limiter :

L'utilisation des Produits IA d'une manière qui porte atteinte à la vie privée des utilisateurs, manipule des données, ne tient pas compte des directives éthiques ou contrevient aux conditions d'utilisation des fournisseurs de services IA.
Le déploiement de l'IA d'une manière qui introduit ou entraîne des biais, menant à un traitement inéquitable des utilisateurs ou de groupes d'utilisateurs.
La gestion, le stockage ou l'utilisation inappropriés des données par les Produits IA, entraînant des atteintes à la confiance des utilisateurs et à la conformité légale.
L'utilisation de l'IA d'une manière qui compromet la confidentialité et la sécurité de nos systèmes, de nos données ou de nos utilisateurs.

Selon la nature de la violation, Costplus OÜ peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

Avertissements : La partie responsable peut recevoir un avertissement formel et être tenue de cesser les pratiques enfreignant la Politique.
Suspension temporaire : En cas de violations répétées ou plus graves, l'accès de la personne responsable aux Produits IA ou à certaines fonctionnalités de notre plateforme peut être temporairement suspendu le temps que l'incident soit examiné.
Résiliation de l'accès : Les violations graves, en particulier celles qui causent un préjudice aux utilisateurs ou qui enfreignent la confidentialité ou d'autres réglementations, peuvent entraîner la résiliation permanente de l'accès à nos Produits IA et Services.
Action en justice : Dans les cas où l'usage abusif de l'IA entraîne des préjudices importants, des violations de données ou des infractions légales, nous pouvons engager des poursuites judiciaires contre la partie responsable. Cela peut inclure le signalement de l'incident aux forces de l'ordre ou aux autorités réglementaires.
Divulgation publique : Pour les incidents qui portent atteinte à la confiance du public ou impliquent des manquements éthiques graves, nous nous réservons le droit de divulguer publiquement la violation et les mesures prises en réponse, afin de maintenir la transparence et la responsabilité.

Engagement envers une IA responsable

En plus des conséquences décrites ci-dessus, nous sommes profondément engagés à réparer tout préjudice causé par un usage abusif de l'IA. Cet engagement témoigne de notre dévouement envers nos utilisateurs et de notre responsabilité en tant qu'entreprise. Nous corrigerons les résultats biaisés et mettrons en place des mesures de protection supplémentaires pour prévenir de futures violations.

Chez Costplus OÜ, nous nous engageons à affiner et améliorer continuellement notre Politique. À mesure que la technologie évolue et que les environnements réglementaires changent, nous reconnaissons l'importance de maintenir nos politiques à jour afin qu'elles restent pertinentes, efficaces et alignées sur les meilleures pratiques en matière d'éthique de l'IA. Nous examinerons et mettrons régulièrement à jour notre Politique pour refléter les avancées technologiques et les évolutions légales dans les réglementations locales, nationales et internationales relatives à l'IA. Notre Politique sera mise à jour au besoin pour se conformer aux nouvelles lois et directives, garantissant que nos pratiques demeurent légalement solides et socialement responsables.

CONSÉQUENCES DE LA VIOLATION DE CETTE POLITIQUE

Les conséquences d'une violation de notre Politique varieront en fonction de la gravité du manquement et des antécédents de l'utilisateur sur les Services, à titre d'exemple :

Dans certains cas, nous pourrons vous adresser un avertissement ; toutefois, si votre manquement est grave ou si vous continuez à enfreindre nos Conditions légales et cette Politique, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès à nos Services et, le cas échéant, de désactiver votre compte. Nous pourrons également informer les autorités compétentes ou engager des poursuites judiciaires à votre encontre si nous estimons qu'il existe un risque réel pour un individu ou une menace pour la sécurité publique.

Nous déclinons toute responsabilité pour les mesures que nous pourrions prendre en réponse à vos manquements à cette Politique.

COMMENT NOUS CONTACTER AU SUJET DE CETTE POLITIQUE ?

Si vous avez des questions ou des commentaires supplémentaires, vous pouvez nous contacter par :

Téléphone : +443308224738

E-mail : support@costplus.io

Formulaire de contact en ligne : https://costplus.io/contact-us